Nous vous présentons ici un dossier complet sur le Pacte civil de solidarité (PACS) :

Principe du PACS
Personnes pouvant conclure un PACS
Conclusion du PACS
Droits et obligations
Modification
Dissolution
Décès et succession
Pacte civil de solidarité et enfant
Impôt sur le revenu
Accès aux registres

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Résidence commune
Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent etre majeures.Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Restrictions
Un PACS ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l'une des deux personnes est déjà mariée,
- si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.

A noter : les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.

Pacte civil de solidarité (PACS)

Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune (à l'ambassade ou au consulat de France si elles résident à l'étranger). 

Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. 

Les personnes doivent remettre au greffier une convention passée entre elles. La convention peut également être rédigée par un notaire. Dans ce cas, les personnes remettent l'expédition de l'acte notarié. 

Il n'existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement : 

• faire référence à la loi instituant le PACS : "Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée", 

• et préciser les modalités de l'aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l'aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire. 

Chaque partenaire doit présenter : 

• une pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport), 

• la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, 

• une attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS, 

• une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS. 

Jusqu'au 30 juin 2008, les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacte). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l'étranger, au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008. 

Des pièces complémentaires sont demandées : 

• pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir : 

  • un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires, 

  • les pièces d'état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies, 

  • un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu'ils ne sont pas déjà liés par un PACS, 

• en cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage, 

• en cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du conjoint décédé. 

Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions. 

Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies. 

Lorsque le PACS est conclu à l'étranger, l'enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français. 

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. 

Après l'enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité. 

Il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du PACS avec indication de l'identité de l'autre partenaire. 

Cette mention est portée par l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l'étranger, par l'officier de l'état civil du service central de l'état civil de Nantes. 

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. 

Le PACS n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. 

La personne doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d'éventuelles erreurs d'enregistrement.. 

• au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, 

• si le partenaire est né à l'étranger, pour le certificat de non PACS, au tribunal de grande instance de Paris, 

• si la personne réside à l'étranger, à l'ambassade ou au consulat de France. 

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage). 

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent  autrement dans la convention. 

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.  

A savoir : chacun des partenaires reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, sauf cas prévu ci-dessus.  

Le pacte civil de solidarité, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger. 

Principe 

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines. 

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS. 

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. 

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié. 

Régime de l'indivision des biens 

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumette au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. 

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au  motif d'une contribution inégale au financement. 

Biens restant propriété exclusive 

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : 

• les biens à caractère personnel, 

• les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. 

Transmission d'entreprise 

En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte  s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise.

Partenaires locataires 
Si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l'autre partenaire bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation. 

Partenaires propriétaires 
A partir du 1er janvier 2007, lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant leur résidence principale décède, le partenaire survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession. 

Droits sociaux Si l'un des partenaires n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, il peut bénéficier de la qualité d'ayant droit au titre de l'autre partenaire. Le partenaire est prioritaire, devant les enfants et ascendants de son partenaire, pour l'obtention du capital décès. Il peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une rente d'ayant droit si son partenaire décède. 

Droits du travail 
Dans le domaine du travail, le partenaire bénéficie : 

• de 2 jours de congés en cas de décès de son partenaire, 

• de l'obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de son partenaire, 

• de congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise. 

Dans la fonction publique, le partenaire bénéficie d'une priorité dans l'ordre des mutations pour suivre son partenaire. Les partenaires doivent toutefois faire la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts. 

En l'absence de possibilité de mutation, il peut bénéficier en priorité d'un détachement ou d'une mise à disposition. 

Il peut également bénéficier d'autorisation d'absence sous réserve des intérêts du service : 

• d'un maximum de 5 jours lors de la conclusion d'un PACS, 

• d'un maximum de 3 jours en cas de décès ou de maladie grave du partenaire. 

Perte de droits 

Le partenaire perd en cas de conclusion d'un PACS les droits : 

• à l'allocation de soutien familial, 

• à l'allocation de parent isolé, 

• à l'allocation de veuvage, 

si, étant isolé, il y avait droit précédemment. 

Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources 

Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de : 

• prestations familiales, 

• allocations de logement, 

• allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation, 

• revenu minimum d'insertion.

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent modifier leur convention. 

Les deux partenaires doivent être d'accord. 

Ils peuvent : 

• soit se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale, 

• soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité.

Si les partenaires résident à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur PACS.

Les partenaires doivent produire ou joindre à leur déclaration conjointe de modification la convention portant modification de la convention initiale. 

Comme pour la déclaration initiale, cet acte est établi sur papier libre ou par acte notarié. 

Si les partenaires effectuent la déclaration par correspondance, ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement). 

Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance. 

La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement. 

La modification du PACS n'est opposable au tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies (par la mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et de nationalité étrangère, de la modification du PACS). 

Le pacte civil de solidarité (PACS) se dissout : 

• par la mort de l'un des partenaires, 

• par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux, 

• par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
  

La dissolution prend effet à la date du décès. 

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. 

Le pacte prend fin à la date du mariage. 

Les partenaires doivent remettre ou adresser une déclaration écrite conjointe de fin de pacte au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement aux fins de la faire enregistrer. 

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement par le greffe. 

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. 

Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.  

La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe. 

Le greffier enregistre la dissolution du PACS. 

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS. 

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. 

La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage. 

En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires. 

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. 

Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France. 

• au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence, 

• à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger, 

• en cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisés par les mairies, tribunaux d'instance ou de grande instance), a un avocat ou à un notaire. 

Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin à la date du décès de l'un des partenaires. 

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du PACS, informé du décès par l'officier de l'état civil compétent (ou par les agents diplomatiques et consulaires français en cas de résidence à l'étranger), enregistre la dissolution du PACS. 

Il fait également procéder aux formalités de publicité par la mention de la dissolution du PACS : 

• en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, 

• ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère. 

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant. 

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur. 

Attention  : les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession. 

Le partenaire survivant bénéficie d'un abattement de 57 000 EUR sur les biens que l'autre lui a donné de son vivant ou légué par testament.  

Au-delà de ce seuil, les droits sont de 40 % jusqu'à 15 000 EUR , et de 50 % pour la part supérieure à 15 000 EUR .  

L'abattement et le barème s'appliquent dès la conclusion du PACS. 

Néanmoins, le bénéfice de cet abattement et du barème est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que :  

• le mariage entre les partenaires, 

• ou le décès de l'un d'entre eux. 

Sur le montant des droits de succession ainsi calculé, une réduction pour charges de famille de 305 EUR   par enfant vivant ou représenté à partir du 3eme enfant est appliquée.  

Abattement sur la valeur vénale de la résidence principale 

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également appliqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par : 

• le partenaire survivant, 

• ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Le père doit en principe reconnaître l'enfant.La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l'acte de naissance, ou ultérieurement. Elle est faite par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique et notamment par acte notarié. La filiation maternelle s'établit automatiquement à l'égard de la mère par l'indication de son nom dans l'acte de naissance. Cette disposition s'applique même si l'enfant est né avant le 1er juillet 2006. Cette indication du nom de la mère n'est pas obligatoire afin de préserver le droit de la mère à demander le secret de son identité lors de l'accouchement. Toutefois, la mère peut reconnaître l'enfant avant la naissance, seule ou conjointement avec le père. En revanche, dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la reconnaissance postérieure est irrecevable. 

Dès l'année de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS), les partenaires sont soumis à une imposition commune pour leurs revenus acquis durant la 1ere année de conclusion du PACS, ainsi qu'éventuellement ceux de leurs enfants et autres personnes à charge. L'imposition est alors établie aux noms et en fonction des revenus et charges des deux partenaires. 

PACS conclu en 2006 

Si le pacte civil de solidarité a été conclu en 2006, trois déclarations doivent être remplies : 

• pour les revenus acquis du 1er janvier au jour de la conclusion du PACS, chacun des partenaires doit remplir une déclaration séparément. Ils doivent utiliser la déclaration pré-imprimée que chacun d'eux a reçue, 

• pour les revenus acquis du jour de la conclusion du PACS au 31 décembre, les partenaires doivent remplir une déclaration commune. 

PACS conclu avant 2006 

Les personnes qui ont conclu un PACS avant 2006 doivent remplir une déclaration commune pour les revenus acquis en 2006. 

La déclaration commune des partenaires cesse à partir de la date à laquelle le pacte prend fin. Trois déclarations doivent être remplies : 

• pour les revenus acquis du 1er janvier à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune, 

• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément. 

En cas de mariage, le PACS prend fin à la date du mariage. 

Après la rupture d'un PACS et en cas de mariage de l'un des partenaires avec une tierce personne :  

• pour les revenus acquis du 1er janvier à la date de la rupture du pacte, les ex-partenaires doivent souscrire une déclaration commune, 

• pour les revenus acquis du jour de la rupture du pacte au 31 décembre, l'ex-partenaire non marié doit souscrire une déclaration personnelle, 

• l'ex-partenaire marié doit souscrire une déclaration commune avec son conjoint pour les revenus acquis du jour du mariage au 31 décembre. 

Cas particulier 

En cas de rupture du pacte au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'eux, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration séparément au titre de l'année de sa conclusion et de celle de sa rupture. Dans ce cas, chacun des ex-partenaires doit souscrire une déclaration rectificative pour les revenus dont il a disposé au cours de l'année de conclusion du pacte. 

En cas de mariage des partenaires du pacte entre eux, le couple doit souscrire une déclaration commune. 

En cas de décès de l'un des partenaires, le PACS prend fin. 
Les modalités de déclaration des revenus sont différentes selon la date de conclusion du PACS.  

PACS  a été conclu et rompu en 2006 

Si le pacte a été conclu et rompu (dans le cas d'un décès) la même année, quatre déclarations doivent être remplies : 

• pour les revenus acquis du 1er janvier à la date de la conclusion du PACS, une déclaration personnelle doit être souscrite pour chaque partenaire, 

• pour les revenus acquis à compter de la date du PACS jusqu'au jour du décès du partenaire, une déclaration commune doit être souscrite, 

• pour les revenus acquis à compter de la date du décès jusqu'au 31 décembre, le partenaire survivant doit souscrire une déclaration personnelle. 

Les tribunaux d'instance enregistrent les données relatives au pacte civil de solidarité (PACS). 

Ces registres tenus par les greffes mentionnent : 

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des partenaires, 

• la date, le lieu d'enregistrement du PACS, le numéro d'enregistrement, 

• les dates d'enregistrement des éventuelles modifications, 

• la nature, la date de la cause et la date d'effet de la dissolution du PACS. 

Les partenaires d'un PACS peuvent faire la preuve de leur situation par la production d'un extrait sans filiation de leur acte de naissance, qui peut être obtenu auprès de la mairie de leur lieu de naissance. 

Les tiers peuvent également avoir accès à ces informations en demandant un extrait sans filiation de l'acte de naissance des partenaires auprès de la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire. 

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, ces informations peuvent être obtenues auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.